CONDITIONS GENERAL DE VENTE
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions générales de vente, les termes ci-après auront la définition qui leur est attachée, à moins que le contexte ne l’exige autrement. Le singulier / pluriel pour chacun des termes définis inclut son pluriel/singulier lorsque le contexte le requiert ou le permet :
1.1. Acheteur
Désigne toute personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui commande un ou plusieurs Produit(s) par le biais du Site. Cette personne doit être âgée d’au moins dix-huit ans et détenir la pleine capacité juridique ou si cette personne est mineure, elle doit être titulaire d’une autorisation parentale afin d’effectuer une Commande.
1.2. CGV
Désigne les présentes conditions générales de vente.
1.3. Commande
Désigne l’ordre d’achat d’un Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et communiqué par le biais du Site.
1.4. Produit
Désigne un bien proposé à la vente sur le Site tel que défini ci-après.
1.5. Site
Désigne le site marchand maisonmartinmorel.com sur lequel maison Martin Morel vend les Produits, accessible aux adresses suivantes :
- Version française: https://maisonmartinmorel.com
ARTICLE 2 - APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
2.1. Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à la vente par la Maison Martin Morel de Produit(s) à tout Acheteur dans le cadre de sa Commande.
2.2. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire, notamment d’achat, est inopposable à Maison Martin Morel.
2.3. Toute Commande de Produit(s) implique la connaissance et l'acceptation entière et sans réserve de l’Acheteur des CGV. Pour matérialiser cette acceptation, l’Acheteur doit cocher la case prévue à cet effet avant de valider définitivement sa Commande sur le Site. A défaut, sa Commande ne pourra pas être prise en compte.
2.4. Les CGV pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
ARTICLE 3 - LES PRODUITS
3.1. Caractéristiques / disponibilités des Produits
3.1.1. Maison Martin Morel met en œuvre l'ensemble des moyens à sa disposition pour faire figurer sur le Site une description précise des Produits.
Toutefois, l’Acheteur reconnait et accepte que des différences minimes entre les caractéristiques des Produits (photographies, descriptif des Produits, compositions, couleurs, etc) communiquées sur le Site et celles des Produits effectivement livrés pourront exister.
3.1.2. Tous les Produits vendus par maison Martin Morel sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
3.1.3. Maison Martin Morel se réserve le droit de modifier et ou de retirer toute(s) information(s) précisée(s) sur le Site concernant tout/tous Produit(s).
3.1.4. Maison Martin Morel se réserve le droit de retirer de la vente sur le Site tout/tous Produit(s).
3.1.5. Les Produits sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le Site. Dans l’hypothèse de l’indisponibilité d’un Produit après la validation définitive de la Commande par l’Acheteur, Maison Martin Morel informera l’Acheteur par email de l’annulation automatique de la Commande du Produit indisponible. Si la Commande de l’Acheteur a été débitée avant que l’indisponibilité du Produit ne soit révélée, l’Acheteur sera remboursé du prix du Produit sur le compte bancaire ayant été débité, dans les 8 (huit) jours ouvrés.
3.2. Prix des Produits
3.2.1. Sur les pages de présentation du Site, le prix des Produits est indiqué hors frais de livraison.
3.2.2. Le montant des frais de livraison est indiqué à l’Acheteur au moment de la validation définitive de sa Commande sur le Site. Dans le cadre d’opérations promotionnelles, Maison Martin Morel pourra réduire ou proposer à titre gracieux les frais de livraison.
3.2.3. Maison Martin Morel se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Produits présentés sur le Site, sans toutefois qu'une telle modification puisse affecter une commande qui aurait déjà fait l'objet d'une validation.
3.2.4 Le prix facturé par Maison Martin Morel à l’Acheteur est le prix indiqué au moment de la validation du panier et dans l’email de confirmation de la Commande envoyé à l’Acheteur.
3.2.5. Pour une Commande livrée dans les Etats de l'Union Européenne (hors Royaume-Uni) et en Albanie, Andorre, Anglo Normandes (îles), Biélorussie, Bosnie Herzégovine, Crète, Féroé (îles), Gibraltar, Guernesey, Islande, Jersey, Kosovo, Liechtenstein, Macédoine, Man (île), Moldavie, Monténégro, Norvège, Russie, San Marino, Serbie, Suisse, Ukraine, Vatican:
3.2.5.1. Le prix des Produits est indiqué en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
3.2.5.2. Le prix des Produits tient compte de la TVA française applicable à la date de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.
3.2.6. Pour une Commande livrée au Royaume-Uni :
3.2.6.1. Le prix des Produits est indiqué en livres sterling (£) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
3.2.6.2. Le prix des Produits tient compte de la TVA française applicable à la date de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.
3.2.7. Pour une Commande livrée dans le reste du monde :
3.2.7.1. Le prix des Produits est indiqué en dollar ($), hors taxes et hors frais de livraison.
3.2.7.2. L’Acheteur reconnait et accepte qu’il lui appartiendra de régler séparément, tous les droits de douanes et toutes les taxes légalement exigibles dans son pays de livraison.
3.3. Transfert de propriété
Les Produits demeurent l’entière propriété de Maison Martin Morel jusqu’au paiement complet du prix de la Commande par l’Acheteur, ce que reconnait et accepte l’Acheteur.
ARTICLE 4 - COMMANDE
4.1. Création d’un compte client/Connexion au compte client
4.1.1 Préalablement à sa première Commande sur le Site, l’Acheteur doit obligatoirement se créer un compte client, via la rubrique « S’inscrire » du Site. L’Acheteur devra renseigner intégralement le formulaire proposé avec les données demandées et devra obligatoirement fournir une adresse de messagerie électronique valide.
4.1.2. L’Acheteur s’engage à communiquer à Maison Martin Morel des informations complètes et exactes.
4.1.3. L’Acheteur est tenu de mettre à jour ses informations personnelles.
4.1.4. Par la suite, après son premier achat sur le Site, et afin d’effectuer toute nouvelle Commande sur le Site, l’Acheteur devra se connecter à son compte client, via la rubrique « Se connecter » sur le Site.
4.1.5. Maison Martin Morel pourra à tout moment désactiver le compte client d’un Acheteur à sa seule discrétion, notamment (mais non exclusivement), en cas de suspicion de l’usurpation de l’identité d’un tiers, de non-respect des CGV, de défaut de paiement d’une Commande antérieure.
En outre, un Acheteur pourra demander à la Maison Martin Morel de désactiver son compte client en écrivant à contact@maisonmartinmorel.com
4.1.6 Il appartient à l'Acheteur d'assurer la sécurité de l'identifiant et du mot de passe choisi pour la création de son compte client. Toute connexion à ce compter à partir de l'identifiant et du mot de passe de l'Acheteur est présumée faite par celui-ci.
4.2. Passation de la Commande
Toutes les étapes nécessaires à la passation de la Commande sont précisées sur le Site, l’Acheteur doit suivre le chemin de vente en ligne et double-cliquer sur « Payer » pour finaliser sa Commande de manière définitive.
Afin de passer une Commande, l’Acheteur devra obligatoirement fournir une adresse de livraison et un numéro de téléphone valides. Maison Martin Morel ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer le/les Produit(s) dans le cas où l’Acheteur aurait mal renseigné son adresse de livraison ou toute autre information.
4.3. Confirmation de la Commande
4.3.1. Maison Martin Morel enverra à l’Acheteur un email lui confirmant la passation de sa Commande, sous réserve que l’Acheteur ait indiqué dans son compte client une adresse de messagerie électronique valide.
4.3.2. En cas de non réception de l'email de confirmation, l'Acheteur est invité à prendre contact avec Maison Martin Morel suivant les modalités décrites à l'article 10 des CGV.
4.4. Suivi de la Commande
L’Acheteur peut consulter l’état de traitement de sa Commande en contactant Maison Martin Morel par email à contact@maisonmartinmorel.com.
4.5 Preuve des Commandes
Il est expressément convenu que les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la Commande.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
5.1. La Commande est payable comptant, en totalité, au jour de sa passation par l’Acheteur.
5.2. Moyens de paiements
5.2.1. Le règlement s’effectue en ligne soit par Stripe soit via PayPal, soumis aux conditions d'utilisation de Services Stripe ou Paypal ainsi qu'au règlement sur le respect de la vie privée de Stripe ou Paypal.
5.2.2. Maison Martin Morel se réserve le droit de modifier les moyens de paiement autorisés visés à l'article 5.2.1.
5.2.3. La Commande est débitée sur le compte de l’Acheteur le jour de passation de la Commande.
5.2.4. Maison Martin Morel ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par l’Acheteur seront considérés comme définitifs qu’après encaissement définitif par Maison Martin Morel des sommes dues.
5.3. Sécurité et confidentialité des données transmises en lignes
Maison Martin Morel met en œuvre tous les moyens à sa disposition, dans la mesure des connaissances techniques, pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne.
Il s'agit en tout état de cause d'une obligation de moyens.
5.4. Facture
Après expédition de sa Commande, l’Acheteur aura accès à sa facture dans son compte client sur le Site. Cette facture sera considérée comme acceptée par lui après un délai de 10 (dix) jours à compter de sa mise en ligne.
ARTICLE 6 - LIVRAISON
Tous les délais de livraison sont indiqués sur les fiches produits et dans la rubrique livraison et échange sur le Site.
Les Produits seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de la saisie de sa Commande.
L'Acheteur peut être livré en France, et dans tous les pays mentionnés sur le Site.
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ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
7.1. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit commandé pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
7.2 .Le Produit doit être retourné dans son état complet, en parfait état, dans son emballage d’origine, avec tous ses accessoires et documents et dans son conditionnement d'origine.
7.3. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur devra contacter Maison martin Morel par email à contact@maisonmartinmorel.com
ou nous soumettre le formulaire de rétractation indiqué en annexe par voie postale avec accusé de réception à Maison Martin Morel
57 passage de l'argue 69002 LYON.
L’Acheteur pourra également notifier à Maison Martin Morel sa volonté d’exercer son droit de rétractation par tout autre moyen de son choix, en exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune d'ambiguïté et en mentionnant la Commande concernée par la rétractation.
7.4. Un fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à Maison Martin Morel, l’Acheteur doit renvoyer le Produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa décision de se rétracter à Maison Martin Morel.
L’Acheteur devra imprimer le formulaire de rétractation (ou email) qu’il aura complété et l’insérer dans le colis à retourner à l’adresse suivante :
Maison Martin Morel
57 passage de l’argue 69002 Lyon
7.5. Maison Martin Morel recommande à l’Acheteur de conserver une preuve d’expédition du colis, car le colis reste de la responsabilité de l’Acheteur jusqu’à réception du colis par la société Maison Martin Morel.
7.6. L’Acheteur sera remboursé de la totalité des montants versés, y compris des frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a éventuellement choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par Maison Martin Morel).
7.7. Ce remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Maison Martin Morel aura été informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
Maison Martin Morel pourra différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
7.8. Maison Martin Morel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour que la Maison Martin Morel utilise un autre moyen de paiement.
7.9. Les frais de retour occasionnés lors d’une rétractation sont à la charge de l’Acheteur.
7.10. Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les contrats listés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, et notamment pour les contrats :
« (…)
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; (…)
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; (…)»
ARTICLE 8 - CONFORMITÉ/GARANTIES
8.1. Les Produits sont garantis contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil, annexés aux présentes CGV.
Dans l’hypothèse où le Produit livré serait défectueux ou non conforme, l’Acheteur devra en informer Maison Martin Morel et retourner le Produit en cause à l'adresse figurant à l'article 8.4, en renseignant dans le colis de retour ses coordonnées et la référence de la Commande.
L’Acheteur sera remboursé des frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a éventuellement choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par Maison Martin Morel).
8.2. Certains Produits sont susceptibles de bénéficier, indépendamment de la garantie légale visée à l'article 9.1, d'une garantie commerciale. Le cas échéant, l'étendue et la durée de cette garantie sont précisées sur le Site.
8.3 Réclamations papiers peints
A la réception de votre commande, Il est indispensable de vérifier qu'aucun des rouleaux n'est endommagé et que le papier peint et les coloris sont corrects. Les papiers peuvent être enroulés dans l'une ou l'autre direction. Avant la pose, vous devez vous assurer que le motif est dans le bon sens. Vous devez vérifier que tous les rouleaux portent le même numéro de bain et que le poseur a bien pris connaissance des instructions de pose jointes ou affichées sur notre site. Nous déclinons toute responsabilité pour des défauts qui étaient visibles avant la pose.
Une fois le papier peint posé, nous ne pouvons plus accepter la responsabilité d'erreurs quelconques. Vous ne pouvez plus bénéficier de notre garantie satisfait ou remboursé ni exercer votre droit de rétractation.
Après avoir posé 3 ou 4 lés (1 rouleau maximum) le poseur doit inspecter le résultat pour s'assurer qu'il n'y a aucun défaut. Aucune réclamation ne sera prise en compte si plusieurs rouleaux sont posés avec le même défaut.
En cas de papier peint reconnu défectueux, la responsabilité de Maison Martin Morel est au maximum limitée à la valeur du papier peint facturé et ne peut en aucun cas être étendue à tout autre remboursement (main d'oeuvre, fournitures, dommages et intérêts, etc). Toute réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec A.R. dans les 10 jours suivant la livraison des marchandises.
L'acheteur est seul juge de l'utilisation qu'il fait des marchandises commandées. Il est seul responsable des conséquences qui découlent de cette utilisation et il lui appartient de choisir les qualités qui conviennent à la destination qu'il entend leur donner.
8.4 : Ecarts sur les nuances de coloris
Le vendeur est responsable de la communication au client des caractéristiques essentielles des produits.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent toujours assurer une similitude parfaite avec la nuance exacte du coloris du produit commandé. Il est souligné que les écrans d'ordinateurs peuvent présenter d'importantes différences dans le rendu des couleurs.
Si le client désire vérifier la nuance précise du coloris, il lui est conseillé de commander un échantillon ou de reporter son choix sur un autre produit si l’échantillon n’est pas disponible. Le site propose la commande d'échantillons pour la majorité de ses produits.
Les contraintes de production font qu'il peut exister des variations de coloris entre différents bains de teintures ou lots de fabrication. Si le client désire connaître la nuance exacte de coloris qu'il recevra, il doit demander un échantillon sur stock au préalable avec réserve de la quantité désirée.
Aucune réclamation ne pourra être reçue concernant un écart de nuance de coloris entre plusieurs lots ou bains de fabrication, si l’acheteur a passé plusieurs commandes distinctes.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ/FORCE MAJEURE
9.1. Compte tenu des caractéristiques et limites du réseau Internet, Maison Martin Morel décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion à ce réseau via le Site.
Maison Martin Morel ne saurait ainsi être tenue responsable des dommages causés à vos équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur votre activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
De la même manière, Maison Martin Morel ne saurait être considérée comme responsable d'un affichage de prix erroné si celui-ci est dû à un bug informatique ou à une intrusion dans ses systèmes informatiques. Dans une telle hypothèse, et notamment si le Site indique un prix identique pour chaque Produit ou des prix manifestement erronés, Maison Martin Morel se réserve le droit d'annuler toute Commande.
Par ailleurs, la responsabilité de Maison Martin Morel ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité du Site, et ce quel que soit le moment, la raison ou la durée de cette indisponibilité. L’accès au Site pourra faire l'objet d'une suspension temporaire ou définitive sans préavis.
9.2. La responsabilité de Maison Martin Morel ne saurait être engagée pour des dommages résultant d’une faute de l’Acheteur dans le cadre de l’usage des Produits.
La responsabilité de Maison Martin Morel ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à un cas fortuit ou à un cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence française. Sont considérés comme tels, notamment mais non exclusivement, la guerre, l’attaque ou la menace terroriste, une explosion, une tempête, les grèves de toute nature.
ARTICLE 10 - INFORMATIONS/RÉCLAMATIONS
Pour toute information, réclamation ou question, l’Acheteur devra s’adresser au service client Maison Martin Morel en remplissant le formulaire en ligne sur le Site dans la rubrique « Contactez-nous » ou par email contact@maisonmartinmorel.com.
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site (notamment mais non exclusivement, les images animées ou fixes, photographies, illustrations, textes, sons, vidéos, bases de données, éléments techniques du Site, marques verbales ou semi-figuratives ou figuratives, noms, sigles, logos, dessins, modèles) sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à Maison Martin Morel ou le cas échéant, aux partenaires/licenciés de Maison Martin Morel.
Par conséquent, toute reproduction, directe ou indirecte, totale ou partielle, de tout élément du Site, pour quelque motif que ce soit, sur quelque support que ce soit, sans accord préalable et écrit de la Maison Martin Morel, est interdite.
Toute création de lien hypertexte vers toute(s) page(s) du Site est soumise à l’accord préalable et écrit de Maison Martin Morel.
ARTICLE 12 - DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
12.1. Les données personnelles communiquées par l’Acheteur sont nécessaires à la création de son compte client, ainsi qu’à la gestion de ses commandes. Elles font à ce titre l’objet d’un traitement informatique. Les destinataires de ces données sont Maison Martin Morel, son prestataire de routage d’emailings, son prestataire de solutions de paiement en ligne et les logisticiens en charge de la préparation et de la livraison des commandes. Les données collectées sont réservées à la gestion des comptes clients et des commandes (notamment aux fins de l’envoi de tout courriel d’information non sollicité relatif à la confirmation, à l’expédition, au suivi et à la livraison des commandes).
12.2. Les données bancaires communiquées par l’Acheteur, en cas de règlement d’une commande par carte bancaire, sont stockées dans les systèmes du prestataire de solutions de paiement en ligne de Maison Martin Morel, et font l'objet de mesures de sécurité particulières. Conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la "CNIL"), ces données ne sont utilisées et conservées qu’aux fins et pour la durée de la transaction et, sauf accord express de la part de l’Acheteur, sont définitivement effacées une fois le paiement effectif.
12.3. L’adresse de messagerie électronique rattachée au compte de l’Acheteur à l’occasion de son inscription sur le Site peut servir à l’envoi de courriels d’information relatifs au traitement de ladite commande. Elle peut également servir à l’envoi, par Maison Martin Morel, de courriels à caractère publicitaire, promotionnel et/ou commercial sous réserve de la validation par l’Acheteur de la case appropriée sur son compte au sein du Site. Maison Martin Morel se réserve le droit, sauf en cas de notification contraire expresse de l’Acheteur, d’adresser à celui-ci des offres commerciales pour des produits et/ou services analogues à ceux commandés.
12.4. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et, le cas échéant, de suppression des données le concernant. L’Acheteur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Article 13 - VALIDITÉ DES CGV
Si l'une quelconque des dispositions des CGV était déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.
Article 14 - NON RENONCIATION
Le fait que Maison Martin Morel s'abstienne d'exiger l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
Article 15 - ACCESSIBILITÉ DES CGV
La version à jour des CGV de Maison Martin Morel est constamment accessible en ligne par l'Acheteur.
Article 16 – LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION / MEDIATION
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur opposabilité, leur validité, leur interprétation et/ou leur exécution et, plus généralement, tout litige en relation avec la vente des Produits sera soumis aux tribunaux compétents.
Médiation
En tant que consommateur, si vous estimez que vos droits ont été transgressés, vous pouvez adresser votre réclamation à l’adresse électronique suivante :
contact@maisonmartinmorel.com afin de solliciter un règlement à l’amiable.
Aussi, si votre achat a été effectué sur notre site Internet, nous vous informons par la présente, qu’en conformité avec le règlement européen n°524/2013, vous avez le droit de solliciter la résolution de votre litige sur la plateforme dédiée à la résolution en ligne des litiges de la consommation accessible via l’adresse électronique suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
ANNEXE 1
Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-7 du Code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L217-8 du Code de la consommation :
« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »
Article L217-10 du Code de la consommation :
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
- 217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1644 du Code civil :
« (…) l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1648 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
ANNEXE 2
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le Site)
A l’attention de Maison Martin Morel 57 passage de l’argue 69002 Lyon.
Je vous notifie par la présente ma rétraction du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
Commandé le : …………………………………………………………………………………………………………………………………..
Reçu le : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Numéro de la Commande : ………………………………………………………………………………………………………………….
Nom de l’Acheteur : …………………………………………………………………………………………………………………………….
Adresse de l’Acheteur : ………………………………………………………………………………………………………………………..
Signature de l’Acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Date : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………